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Créée par l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012, l’ARTCI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de pouvoirs quasi-juridictionnels (décision exécutoires par provision, recours auprès de la Cour d’Appel). Les pouvoirs de l’ARTCI, hormis le secteur des Télécommunications / TIC couvrent également :

  • Le secteur postal, en vertu de la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code de Postes ;
  • Les transactions électroniques en vertu de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
  • La protection des données à caractère personnel en vertu de la loi n°2013-450 du 19 juillet 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
  • La cybercriminalité et la cyber sécurité en vertu de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Avis

  • ORI HENOC 02.07.2019

    L' ARTCI joue un rôle très important dans le domaine des TIC et est un atout pour la Côte d'ivoire. Excellent travail !

  • Hugo G 14.11.2018

    Bonne régulation du secteur des TIC et de LA POSTE.

  • Azarya R 19.10.2018

    merci pour les sanctions infligés aux opérateurs pour le non-respect des clauses

  • Guicach F 18.10.2018

    merci pour le travail abattu contre la cybercriminalité , bonne continuation

  • KOFFI 27.10.2017

    excellent travail